Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :
– Sortie des dépenses de veille technologique
– Exclusion des dépenses de propriété intellectuelle
– Baisse du taux des frais de fonctionnement (de 43% à 40%)
– Suppression du statut de Jeune Docteur
Le CIR est entériné depuis 1983 mais connaît quelques modifications dues aux restrictions budgétaires ponctuelles de l’Etat. En dehors des dépenses de veille technologique et propriété qui concernent majoritairement les grands groupes, le dispositif reste stable dans son ensemble et continue à bénéficier aux entreprises qui réalisent des activités de R&D.
Statut JEI à JEI à Impact (JEII) maintenu mais plus exigeant, avec création d’un statut Jeune Entreprise Innovante à Impact pour les structures de l’économie sociale et solidaire :
– Seuil minimum de charges totales affectées à la R&D porté de 15% à 20%
– Maintien des exonérations sociales et fiscales
– Conservation du dispositif IR-JEI pour les investisseurs (réduction d’impôt de 30 % à 50 %)
La création du statut de JEI à Impact (JEII) élargit le dispositif aux structures de l’économie sociale et solidaire dès lors qu’elles consacrent au moins 5 % de leurs charges à la R&D, consacrant ainsi la reconnaissance des projets qui conjuguent innovation technologique et impact sociétal.
Le statut de JEI est un levier structurant de réduction de charges pour les jeunes entreprises innovantes. Les décisions prises dès la phase de conception du projet, définition du périmètre R&D, organisation interne, et projection de croissance, influencent directement la pérennité et la sécurisation du statut dans le temps.
Prorogation du Crédit Impôt Collaboration Recherche (CICO ou CRC) et du Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV) :
Le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICO/CRC) est prolongé jusqu’en 2028. Cette reconduction confirme la volonté des pouvoirs publics de consolider les synergies entre recherche publique et secteur industriel, dans une dynamique de coopération renforcée à l’échelle européenne. Pour les entreprises innovantes, cela constitue un levier stratégique pour structurer des partenariats académiques sécurisés et cofinancés.
Mis en œuvre depuis 2024, le Crédit d’Impôt pour les Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV) est lui aussi prolongé jusqu’au 31 décembre 2028. Le dispositif évolue toutefois avec un ajustement des critères d’éligibilité et des mécanismes de suivi, afin de garantir sa conformité avec le cadre européen des aides d’État. Cette reconduction s’inscrit dans une stratégie plus large de soutien à la transition écologique et à la réindustrialisation durable du territoire, offrant aux industriels une visibilité accrue pour planifier leurs investissements bas carbone.
Quelle lecture stratégique pour les dirigeants et financeurs ?
La Loi de Finances 2026 envoie un signal fort : malgré sa contrainte budgétaire la France est engagée en faveur de l’innovation et de de la R&D. Cette continuité, associée à des évolutions ciblées, renforce (i) le soutien à l’innovation française, essentielle pour notre souveraineté technologique, (ii) la compétitivité internationale de nos entreprises en favorisant un écosystème stable, et (iii) l’attrait de la France auprès d’investisseurs étranger en maintenant un environnement fiscal incitatif.
La création du statut JEII pose une question profonde : et si l’innovation à impact social devenait un marqueur fiscal et stratégique fort, à côté de l’innovation classique ? Cela pourrait recomposer les trajectoires d’investissement et les modèles de croissance des entreprises innovantes.
INNEANCE peut répondre à vos questions :
❓Comment les entreprises vont-elles adapter leurs modèles pour continuer à attirer des financements publics tout en maîtrisant les risques de contrôle fiscal ?
❓Le renforcement des exigences de structuration va-t-il favoriser une hybridation plus profonde entre financement public, privé et européen ?
❓Quel rôle la performance sociale (emplois seniors, management packages, politiques RH) va-t-elle jouer dans la compétitivité globale des organisations ?
2026, une année de décisions structurantes
La Loi de finances 2026 marque un tournant vers une fiscalité plus maitrisée et vertueuse. Ce virage appelle (i) à une anticipation active des budgets engagés dans les projets de développement des entreprises et (ii) à une connaissance plus fine des changements appliqués aux dispositifs de financement pour pouvoir en bénéficier pleinement.
🔴 Si vous cherchez un accompagnement stratégique pour vous accompagner dans la maitrise et le montage de vos dossiers de financement Inneance peut vous aider à identifier les dispositifs les plus pertinents et à valoriser vos projets de développement.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), créé en 1983, est un dispositif financier phare du gouvernement qui permet de soutenir les entreprises françaises dans leurs activités de recherche et développement (R&D). Il permet de récupérer 30% des dépenses engagées jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà.
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII), introduit en 2013, complète ce dispositif et cible spécifiquement les PME innovantes. Il ne requiert pas de réaliser des activités de recherche mais exclusivement d’innovation. Il permet de récupérer 20% des dépenses engagées et est plafonné à 80 K€/an.
La principale différence entre le CIR et le CII réside dans leur champ d’application :
- Le CIR s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et couvre un large spectre d’activités de R&D (recherche fondamentale, appliquée ou expérimentale). Il nécessite le développement de nouvelles connaissances dans un domaine (techniques, méthodes, modèles, procédés,…) ;
- Le CII est réservé aux PME. Il se concentre sur l’innovation de marché et ne nécessite pas de réaliser des activités de R&D ; seul le développement de produits différenciants dans un marché suffit (matériels et logiciels ; internes et sur mesure).
Avez-vous envie de savoir si votre société peut bénéficier du CIR et du CII ?
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) représentent des leviers financiers majeurs pour les éditeurs de logiciels, leur permettant de soutenir et d’accélérer leurs projets de R&D et d’innovation. Ces dispositifs couvrent un large spectre d’activités et touchent des secteurs aussi variés que la santé, l’industrie, le commerce, la finance et la smart city.
Pourtant, le CIR/CII reste encore sous-exploité dans le secteur. En 2021, le secteur informatique représentait environ 15,3 % du total de la créance de CIR et 48,3 % du CII. De nombreuses entreprises qui réalisent des développements éligibles n’en bénéficient pas, alors qu’elles pourraient récupérer des financements significatifs pour soutenir leurs projets.
Chaque situation est unique, et une analyse personnalisée permet souvent de révéler des opportunités fiscales jusqu’alors inexploitées.
Si vous déposez des brevets ou investissez dans la R&D en France, il est fort probable que ce dispositif puisse significativement optimiser votre fiscalité.
Prenons le temps d’en parler : nous vous proposons un échange gratuit et confidentiel pour évaluer en quelques minutes votre éligibilité et estimer les bénéfices potentiels des CIR & CII pour votre activité.
Pour cela, il vous suffit de nous contacter ici : contact@inneance.fr
À très vite pour valoriser au mieux vos efforts d’innovation !
Vers un financement de l’innovation plus exigeant mais stable
La Loi de Finances 2026 confirme une orientation claire : le financement de l’innovation reste une priorité nationale. Malgré un contexte budgétaire contraint, les dispositifs phares sont maintenus, voire élargis, pour accompagner et soutenir les entreprises innovantes dans leurs développements.