Point de rappel sur le dispositif CIR/CII

23 janvier 2018

Contexte

Le CIR/CII est le dispositif de financement phare des pouvoirs publics pour les entreprises qui engagent des projets de Recherche, Développement et d’Innovation (RDI).

Cette aide fiscale, non remboursable, subventionne jusqu’à 30% de vos dépenses relatives à vos projets de RDI, et vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt qui vient en déduction de votre Impôt sur les Sociétés (IS).

Ce crédit d’impôt peut également être directement versé sous forme de trésorerie, si votre société est une PME au sens communautaire, c’est-à-dire, qu’elle a moins de 250 salariés et qu’elle réalise moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ou que son total du bilan est inférieur à 43 M€.

Conditions d’éligibilité

Crédit d’Impôt Recherche : Création ou amélioration d’un produit, d’un équipement, d’un procédé, présentant un dépassement avec l’état de l’art actuel, dans votre domaine (originalité, amélioration substantielle, sécurisation, etc.).

Crédit d’Impôt Innovation : Opération de conception d’un prototype et/ou d’installation pilote d’un produit (biens corporels ou incorporels), qui présente une innovation en termes de fonctionnalité et/ou de performance et/ou d’ergonomie, et plus généralement d’usage.

Dépenses valorisées

  • Dépenses de personnels (salaires bruts et charges patronales).
  • Frais liés au brevet.
  • Dotations aux amortissements.
  • Frais de fonctionnement (50% sur les dépenses de personnels).
  • Frais liés à la veille technologique.

Conditions d’obtention

  1. Audit, distinction et valorisation de vos projets et dépenses éligibles engagées en R&D et en Innovation, au titre du CIR et du CII (vous pouvez bénéficier concomitamment du CIR, ainsi que du CII).
  2. Déclaration : calcul et dépôt de votre déclaration 2069-A-SD à intégrer à votre liasse fiscale, au plus tard mi-mai n+1 (si votre société a clôturé au 31/12).
  3. Sécurisation : l’administration fiscale se réserve le droit de contrôle, jusqu’à 3 années civiles précédentes, de votre déclaration de CIR et de CII. Un dossier scientifique, technique et financier doit impérativement être rédigé, en prévision d’un éventuel contrôle, dans le formalisme strict de l’Administration Fiscale et du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Utilité d’un accompagnement

Il peut être très utile d’être accompagné par un cabinet spécialisé sur ce sujet, car il peut y avoir un risque fort de mauvaise définition du périmètre des projets éligibles au CIR/CII et de sécurisation.

Inneance vous apporte notamment :

  • Une expertise pointue, et régulièrement mises à jour, sur les demandes de l’administration.
  • Un regard extérieur, confronté à de très nombreuses situations différentes, sur vos projets/tâches.
  • Une capacité à rédiger un dossier scientifique qui respecte les critères de plus en plus exigeants de l’administration.
  • Un accompagnement en cas de contrôle.

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