Jurisprudence CIR

Clarification des conditions pour qu’un organisme de recherche agréé puisse bénéficier du CIR dans le cadre de travaux de R&D préliminaires à une prestation d’ingénierie

Dans un arrêt du 24 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a apporté une clarification essentielle concernant l’éligibilité au CIR des travaux réalisés par un organisme de recherche agréé dans le cadre de prestation de services. Elle a jugé que les travaux de R&D peuvent être inclus dans l’assiette de calcul exclusivement lorsqu’ils sont (i) engagés de manière préliminaire à une prestation d’ingénierie et (ii) non facturés au donneur d’ordre.

I. Les faits

La société ASSYSTEM FRANCE (AFR), organisme de recherche agréé, avait inclus dans son CIR des dépenses de R&D réalisées entre 2011 et 2012 liées à des prestations réalisées pour AIRBUS, SAFRAN, THALES ALENIA, RENAULT, PSA PEUGEOT CITROËN et SAGEM.

L’administration avait rejeté ces dépenses, estimant qu’elles avaient été engagées dans l’intérêt des donneurs d’ordre et non pour les besoins propres d’AFR ; les excluant donc de l’assiette du CIR.

II. Le jugement de la Cour

La Cour a rappelé les principes suivants, issus de l’article 244 quater B du CGI :

1. les entreprises donneurs d’ordre peuvent inclure au CIR les factures de sous-traitance d’organismes de recherche agréés ;

2. les organismes de recherche agréés ne peuvent pas inclure de dépenses liées à des factures de sous-traitance, sauf si ces dépenses ont été (i) réalisées pour leur compte propre et (ii) non facturées.

En l’espèce, la Cour a constaté que :

• les contrats conclus par AFR prévoyaient exclusivement des prestations d’ingénierie avec obligation de résultat et qu’il ne s’agissait pas de sous-traitance R&D ;

• les travaux de R&D préliminaires d’AFR avaient été réalisés à son initiative propre pour permettre de répondre explicitement aux exigences techniques des travaux commandés par ses donneurs d’ordre ;

• ses travaux étaient individualisés et justifiés par des dossiers techniques, sans être refacturés comme de la sous-traitance R&D.

La Cour en a déduit que les travaux préliminaires d’AFR étaient éligibles au CIR ; même s’ils avaient été motivés par la commande de donneurs d’ordre.

Vos travaux préliminaires en R&D sont-ils éligibles au CIR ?

Cet arrêt apporte une précision majeure pour les organismes de recherche agréés réalisant à la fois des prestations d’ingénierie et des activités de R&D sous-jacente. Il confirme que :

• le CIR reste accessible pour les travaux de R&D menés en interne, y compris lorsqu’ils sont liés à une commande client, mais non facturés ;

• la distinction entre (i) la sous-traitance R&D directe et (ii) la prestation d’ingénierie incluant de la R&D préliminaire est essentielle : seul le premier cas exclut le bénéfice du CIR pour l’organisme de recherche agréé ;

• l’obligation de résultat, souvent considérée comme un obstacle à la qualification en R&D, n’est pas un critère excluant dès lors que l’incertitude et les contraintes techniques sont réelles et justifiées.

Cette jurisprudence clarifie et sécurise la situation lorsque que des organismes de recherche agréés réalisent des travaux de R&D préliminaires (non facturés) liés à la réalisation de prestations d’ingénierie, à condition que ces travaux soient clairement justifiés et documentés.

Source : CAA de Paris, 9ème chambre, 24/01/2025, n° 23PA02531

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