Crédit d’Impôt Innovation : ce qu’il faut savoir du CII
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif financier phare du gouvernement qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses d’innovation.
Réservé aux PME et introduit en 2013, il a pour but de soutenir les sociétés dans leurs efforts d’innovation et de recrutement.
Les dépenses d’innovation déclarées au CII par les entreprises s’élèvent à 360 M€ par an.
Chaque année, 10 000 PME déclarent du CII.
Le CII vient :
- soit en déduction de l’IS (impôt sur les sociétés) ;
- soit en remboursement immédiat, sous forme de subvention.
Le taux de remboursement du CII est de :
- 30% en France métropolitaine ;
- 60% en DOM (Départements d’Outre-Mer) ;
- 40% en Corse (TPE) et 35% (PME).
Le CII est plafonné à 120 K€/an (correspondant à 400 K€ d’assiette de dépenses éligibles).
Le CII est un dispositif déclaratif qui peut être rétroactif jusqu’à 3 ans en arrière.
L’Impact financier du Crédit d’Impôt Innovation est l’amélioration de la trésorerie, des fonds propres et du résultat net.
Le Crédit d’Impôt Innovation est un dispositif complexe et fortement contrôlé ; il nécessite l’intervention de consultants spécialisés pour valoriser, sécuriser et défendre les créances de CII.
Notre équipe technique, presque exclusivement composée de docteurs en sciences, est à votre disposition pour vous permettre de bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation.
Retrouvez tous les détails et sources sur le site officiel du Service Public
Votre entreprise est-elle éligible au Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
VOTRE ENTREPRISE EST INNOVANTE
Conformément à l’application de l’article 244 quater B du CGI, toute entreprise exerçant une activité d’innovation et qui est assujettie à l’IS (impôt sur les sociétés) peut prétendre au Crédit d’Impôt Innovation (CII).
Pour être éligible au CII, il est nécessaire :
- d’être impliqué dans le développement technique d’un produit (logiciel ou matériel) qui apporte, sur son marché, des différenciateurs en termes d’usage, de fonctionnalité, de performance ou d’ergonomie.
Quelles sont les dépenses concernées par le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Dans le cadre de vos activités d’innovation, les dépenses réalisées peuvent être éligibles au Crédit d’Impôt Innovation (CII).
Les dépenses principales sont :
- Les dépenses de personnel ;
- Les dotations aux amortissements du matériel affectées aux travaux de R&D ;
- Les frais de dépôt et de maintenance de brevet de propriété intellectuelle ;
- Les dépenses de sous-traitance.
Comment se fait une demande de Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Inneance vous accompagne dans toutes les phases nécessaires à la mise en œuvre de votre dossier de CII (Crédit d’Impôt Innovation) :
AUDIT
Inneance procède à un audit complet des projets d’innovation que vous avez réalisés et des dépenses associées.
Au cours de cette phase, nous collectons tous les éléments nécessaires permettant (i) d’identifier l’éligibilité de vos projets et de vos dépenses, (i) de calculer le montant de votre CII, et (ii) de rédiger un dossier technique et scientifique justificatif de votre déclaration.
CALCUL ET DÉCLARATION
Nous établissons le ou les calculs de CII de l’année en cours et rétroactifs dans les délais prescrits par les autorités de contrôle.
Nous vous accompagnons dans la déclaration de vos créances de CII auprès de l’administration fiscale en accord avec les cerfa demandés (cerfa de déclaration, cerfa de remboursement,…).
SÉCURISATION
Nous préparons en intégralité les dossiers techniques et scientifiques permettant de sécuriser votre créance de CII en cas de contrôle de l’administration et des organismes vérificateurs (MESRI, DRIEETS,…).
Le dossier technique et scientifique présente les projets d’innovation réalisés et justifie les dépenses déclarées au CII.
Ce dossier doit impérativement être rédigé dans le formalisme strict et universitaire prescrit par les autorités de contrôle ; il est indispensable à la bonne sécurisation de vos créances de CII dans la durée.
DEFENSE EN CAS DE CONTRÔLE
Nous vous accompagnons de bout en bout dans la défense de vos dossiers en cas de contrôle, depuis la notification de contrôle de l’administration, jusqu’à la validation de votre déclaration de CII.
L’administration se réserve le droit de contrôler votre créance de CII jusqu’à 3 ans en arrière.
Notre démarche CII
Analyse
de l’environnement technique et organisationnel
Evaluation
scientifique et technique de l’éligibilité des projets d’innovation et des activités
Sécurisation et optimisation
du calcul du CII
Rédaction
des dossiers techniques et financiers justificatifs
Accompagnement
en cas de contrôle de l’administration fiscale et du Ministère de la Recherche
Notre valeur ajoutée
Des résultats probants :
ans d'expérience au service des PME
millions d’euros de CII obtenus sur les 5 dernières années
%
des sommes déclarées redressées
Des honoraires indolores
Nos honoraires sont purement au succès, facturables uniquement lorsque vous êtes payés par l’Etat.
Nous vous remboursons nos honoraires au prorata des sommes redressées si notre stratégie de défense définie ensemble échoue.
Une relation à long terme
Nous n’avons aucune notion de « petit » ou « gros » client.
Nous n’employons que des docteurs en sciences qui ont au minimum 10 ans d’expérience.
Nous fidélisons nos docteurs, pour que vous conserviez le même interlocuteur d’année en année sans avoir à repartir de zéro.
Financement de l’innovation
- Crédit Impôt Recherche
Le CIR vise à stimuler et à conserver en France les efforts de R&D des entreprises. - Crédit Impôt Innovation
Le CII vise à stimuler l’effort d’innovation des entreprises. - IP BOX
Inneance vous accompagne dans la mise en oeuvre et la sécurisation de l’IP BOX. - Jeune Entreprise Innovante
Ce régime permet aux PME de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. - Subventions
Obtenez des subventions et des aides à la recherche et à l’innovation des pourvoyeurs nationaux, régionaux et européens (y compris BPI).
Notre démarche CII
AUDIT
des projets de recherche et des dépenses éligibles
CALCUL ET DÉCLARATION
de votre créance de CII et des cerfa nécessaires (déclaration, remboursement,…)
SÉCURISATION
de votre créance de CII, avec un dossier technique et scientifique rédigé dans le formalisme attendu par les autorités de contrôle
RÉDACTION
des dossiers techniques et financiers justificatifs
DÉFENSE EN CAS DE CONTRÔLE
de l’administration fiscale et du MESRI, jusqu’à la validation de votre crédit d’impôt