Le poids grandissant du Comité Consultatif CIR pour arbitrer entre l’administration et les entreprises

26 juillet 2016

Le décret 2016-766 du 09 Juin 2016 précise le fonctionnement du comité consultatif du CIR instauré par l’article 46 de la LFR 2015. Celui-ci pourra donner son avis lorsque le désaccord entre l’administration et le contribuable persiste sur les propositions de rectifications adressées à compter du 1er Juillet 2016.

Le dispositif du crédit impôt recherche a pour objet d’encourager la R&D des entreprises, laquelle, en retour, contribue à la croissance économique sur le long terme. Ce dispositif fiscal est attractif pour les entreprises implantées en France : les dépenses de recherche fondamentale ou appliquée ouvrent actuellement droit à un crédit d’impôt recherche de 30 % des dépenses de recherche éligibles inférieure ou égale à 100 millions € et à 5 % pour la fraction excédant 100 millions €. Un crédit d’impôt innovation (CII) existe également depuis 2013 et est réservé aux PME. Il est égal à 20% de certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes et permet ainsi d’élargir l’assiette éligible du dispositif initial.

Compte tenu de son coût brut de 5,34 milliards d’euros par an en 2015 (hors prise en compte des gains induits en termes d’emplois et donc de rentrées fiscales pour l’état, l’information n’étant étonnamment pas disponible), le recours au contrôle est incontournable pour prévenir des abus et s’assurer que ce dispositif n’est pas employée de manière abusive. Cependant, ces contrôles sont souvent éprouvants pour les entreprises, surtout pour les PME, à cause notamment du large pouvoir d’interprétation sur la réalité ou non des dépenses de recherche dont dispose l’administration fiscale.

Instauration du comité consultatif

Même si depuis 2013 il existe une procédure de rescrit spécifique permettant de faire valider préalablement par l’administration l’éligibilité d’un projet de recherche au CIR ou au CII, les litiges sont nombreux. Pour remédier à cette situation, l’article 46 de la LFR 2015 [1] a créé un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche, chargé d’émettre un avis en cas de désaccord entre l’administration et l’entreprise contribuable sur l’existence de dépenses pouvant être considérées comme dédiées à la recherche et prises en compte pour le calcul du CIR ou du CII.

Il s’agit ainsi de disposer d’une instance de conciliation intervenant avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche (y compris crédit impôt innovation) notifiés dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Les précisions du décret

Ce comité pourra être saisi par l’administration ou les entreprises visées pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016. Présidé par un conseiller d’Etat, il sera composé notamment d’un expert technique adapté à la spécificité du domaine de recherche lié à l’affaire étudiée.

Le décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche précise la composition de ce comité consultatif. Il comprendra :

  • Des représentants de l’administration fiscale ;
  • Des représentants du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l’innovation ;
  • Un agent de la DGFiP de catégorie A qui exercera une fonction de secrétaire au sein du comité.

D’autre part, il est important de noter que dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, lorsqu’un désaccord subsiste entre l’administration et l’entreprise sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche (CIR), l’entreprise peut solliciter l’avis du nouveau comité consultatif. Il dispose ainsi d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations pour présenter la demande [2].

Outre la désignation des membres du comité [3], un décret (du 9 juin 2016) vient de préciser les modalités de fonctionnement de celui-ci. Il indique notamment que l’entreprise doit être convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion du comité. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique [4].

Avant la tenue de la séance, le comité peut demander aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l’innovation un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est communiqué à l’entreprise et à l’administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.

Un autre point important réside dans le fait que, l’entreprise peut se faire assister par deux conseils de son choix devant le comité consultatif [5]. Bien que ce système soit très récent (il a été lancé le 1er juillet 2016), Inneance est déjà en mesure de proposer à ses clients de les accompagner tout au long du processus de conciliation, s’ils en expriment la demande.

En séance, à la demande de l’un de ses membres, le comité peut entendre tout agent qui a pris part à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt qui fait l’objet du désaccord dont il est saisi ou, en cas d’absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant [6]. Les entreprises concernées sont également invitées à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites [7].

Le comité, qui intervient en tant qu’organe consultatif, formule un avis qui est notifié par l’administration au contribuable. Celle-ci l’informe en même temps du chiffre qu’elle se propose de retenir comme montant du crédit d’impôt [8].

Ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

L’ensemble de ces dispositions et la création de cette instance de conciliation visent donc, semble-t-il, à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises. Cependant, étant donné que le comité consultatif ne peut émettre qu’un avis, reste à savoir dans quelle mesure cet avis sera pris en compte par les autorités fiscales et notamment dans le cas où ce comité émettrait un avis favorable à l’entreprise.

Contact: Pascal Bally, Vincent Weber

[1] article 46 de la LFR 2015

[2] LPF art. R*59-1, al. 1

[3] CGI ann. III art. 350 CA nouveau

[4] LPF art. R*60-1 al. 1 modifié

[5] LPF art. R*60-2

[6] LPF art. R 60-2 A modifié

[7] LPF art. R 60-1 B nouveau

[8] LPF art. R*60-1 al. 2 modifié

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